Je suis un agent public : La démarche à suivre pour teletravailler
La démarche à suivre
Sur la base du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et du texte d’application pris par leur administration, les agents du secteur public peuvent adresser une demande de mise en télétravail à leur supérieur hiérarchique et au service en charge de la gestion des ressources humaines. Après un entretien avec l’agent, le supérieur hiérarchique prend la décision d’accepter ou de refuser cette demande.
L’autorisation de mise en télétravail
Si la demande d’autorisation de télétravail est acceptée, l’accord fait l’objet d’un arrêté individuel ou d’une décision L’autorisation est valable pour une durée d’un an maximum, par ailleurs, une période d’essai de maximum trois mois peut être mise en place.
Le refus de l’autorisation de mise en télétravail
Dans le cas d’un refus de la demande de mise en télétravail par le supérieur hiérarchique, l’agent peut soit renoncer à sa demande soit demander un entretien avec l’autorité hiérarchique supérieure
Si la décision de l’administration est confirmée, l’agent peut faire un recours auprès de la commission administrative ou consultative paritaire. En cas de refus de l’administration, l’agent peut faire un recours devant le tribunal administratif.
