Législation du télétravail dans le secteur privé

Dans le secteur privé, le télétravail est régit par l’ANI de 2005 transposé dans le Code du travail. Ces dispositifs sont complétés par des accords de branche ou d’entreprise sur le télétravail, afin d’offrir aux employeurs une plus grande flexibilité dans la mise en place du télétravail.

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012

En 2012 l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 a été en partie transposé dans le Code du Travail (articles L. 1222-9 à L. 1222-11) par l’article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Ces dispositions s’appliquent aux employeurs de droit privé, leurs salariés ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel, article L. 1211-1 du Code du travail.

« Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. »

Source : article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 codifié à l’article L. 1222-9 du code du travail.

 

En matière de télétravail les articles L. 122-9 et L. 1222-10 du code du travail issus de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 prévoient en outre plusieurs obligations à la charge de l’employeur :

• La prise en charge  de coûts  découlant directement de l’exercice du télétravail ;
• L’information des télétravailleurs sur les restrictions à l’usage des équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
• L’organisation  d’un entretien annuel portant sur la charge de travail et les conditions de travail 
• La fixation, en concertation avec le salarié, des plages durant lesquelles le salarié peut être habituellement contacté par l’employeur   

De plus, une priorité est donnée au télétravailleur pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles ; A cet effet, l’employeur a l’obligation de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

L’article L. 1222-11 du code du travail prévoit  qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou de force majeure la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail. Un décret doit toutefois intervenir pour rendre pleinement applicable cette disposition.