Législation du télétravail dans le secteur public

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La loi du 12 mars 2012 et son décret d’application concernent les trois fonctions publiques pour la mise en place du télétravail, tous les organismes de l’administration centrale, territoriale et hospitalière doivent prendre un arrêté propre organisant le télétravail au sein de leurs services.

Législation du télétravail dans la fonction publique

La loi Sauvadet

Dans le secteur public le télétravail est introduit par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « Loi Sauvadet ».

« Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail..

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. ».  Loi Sauvadet

Le décret d’application relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail

Le décret d’application n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature établit que le télétravail peut être exercé par :

  • Tout fonctionnaire régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soit les fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics y compris les établissements publics hospitaliers
  • Tout agent public non fonctionnaire
  • Tout magistrat de l’ordre judiciaire régipar l’ordonnance du 22 décembre 1958

Afin de gérer au mieux les demandes de télétravail dans un service une définition du cadre commun garantissant l’égalité de traitement et les besoins d’adaptation des organisations de travail est nécessaire. Elle  se traduit par un acte de déclinaison du décret suscité.  Si le décret du 11 février 2016 concerne les trois fonctions publiques, des actes de déclinaison du présent décret doivent être pris dans chacune des trois fonctions publiques.  Ainsi il est prévu à l’article 7 du décret suscité que :

  • Un arrêté ministériel doit être pris pour la fonction publique d’Etat
  • Une délibération doit être prise par l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale
  • Une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être prise pour la fonction publique hospitalière 

 

Il est à noter :

 

  1. Concernant  l’administration centrale, les arrêtés ministériels relatifs à la  mise en place du télétravail sont publiés sur le site de Légifrance.
  2.  Certains agents du ministère de la défense ne sont pas concernés par le présent décret (militaires par exemple).
  3. Les directions départementales interministérielles font l’objet d’un arrêté du Premier ministre
  4. Actuellement on ne dispose pas d’information sur l’application du décret susvisé dans les collectivités territoriales et dans la fonction publique hospitalière.

Point sur la mise en place du télétravail dans l’administration centrale 

Actuellement  cinq arrêtes ministériels ont été  publiés sur Légifrance :

  1. Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
  2. Ministère de l’Economie et des Finances
  3. Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt
  4. Ministère de la défense
  5. Services du Premier ministre
  6. Directions départementales interministérielles

  7. Ministères de l'intérieur et des outre-mer

  8. Ministère de la culture et de la communication

  9. Juridictions financières