Législation européenne

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Législation européenne
Dans l’Union Européenne le télétravail est régit par l’accord cadre européen de 2002. Cet accord n’est pas contraignant ce qui permet à chaque Etat membre de disposer d’une législation relative au télétravail.

La Commission Européenne soutient la volonté des partenaires sociaux d’établir des conditions cadre et des dispositions pratiques afin de permettre l’introduction du télétravail à grande échelle au sein de l’Union européenne.

Un accord cadre européen sur le télétravail a été conclu le 16 juillet 2002 par les partenaires sociaux européens de manière autonome. Cet accord est non contraignant, ce qui laisse ainsi à chaque Etat membre le choix de le transposer ou non dans sa législation et réglementation national. Par conséquent, la mise en œuvre de cet accord varie selon les Etats membres de l’Union Européenne. Il contribue au passage à une économie et à une société fondée sur la connaissance, en accord avec les objectifs fixés dans la Stratégie de Lisbonne.

L’accord cadre sur le télétravail établit un cadre général à l’échelle européenne en matière de condition de travail de télétravailleurs. Il concilie à la fois les besoins de sécurité et de flexibilité des employeurs et des salariés.  Les principes communs concernant le déploiement du télétravail posés par l’Accord cadre européens concernent :

  • Le caractère volontaire du télétravail
  • Les conditions d’emploi des télétravailleurs
  • La protection des données
  • Le domaine de la vie privée
  • Les équipements nécessaires pour l’exercice du télétravail
  • Les conditions requises en matière de santé au travail
  • L’organisation du temps de travail
  • La formation des télétravailleurs
  • Les droits collectifs des télétravailleurs 
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